LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE :

          Lorsque le Tribunal constate l’état de cessation des paiements d’une entreprise, il ouvre une procédure de redressement judiciaire dite générale lorsque l’entreprise emploie plus de 50 salariés et/ou réalise un chiffre d’affaires de plus de 300 000,00 € ou simplifiée dans les autres cas.

  - désigne un Représentant des créanciers 

  - désigne un Administrateur Judiciaire : obligatoire en régime général et à l’appréciation du Tribunal en régime simplifié

  - fixe la durée de la période d’observation d’une durée maximale de 20 mois en régime général et de huit mois en régime simplifié

  - fixe au moins provisoirement la date de cessation des paiements : date depuis laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

  - Nomme un Juge-Commissaire : C’est un des Juges du Tribunal chargé de veiller au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

  -Fixe le délai de déclaration des créances par les créanciers et le délai pour déposer la liste des créances déclarées

      L’ISSUE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE :

  1)   Le Tribunal peut arrêter un plan de  continuation : l’entreprise rembourse ses dettes sur la base d’un échéancier d’ une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs). Le Tribunal met fin au redressement judiciaire et désigne un commissaire à l’exécution du plan    d’apurement.

  2)  Le Tribunal peut arrêter un plan de cession totale ou partielle : l’entreprise est cédée à un repreneur. Le Tribunal désigne un commissaire   à l’exécution du plan de cession

   3)  Le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.  Il désigne un liquidateur . A noter que le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire immédiate ( sans phase de redressement) s’il constate que l’entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

      LES EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE       IMMEDIATE :

    1)   Interdiction de paiement des dettes nées antérieurement au jugement. Les créanciers doivent adresser leur déclaration de créances au Représentant des Créanciers dans un délai de deux  mois à compter de la publication Jugement  au BODACC ( Bulletin Officiel des     annonces Civiles et Commerciales). Ce délai peut être allongé par le Tribunal.

     2)  Il doit être procédé à un inventaire des biens de l’entreprise

     3)  Arrêt des poursuites individuelles ( les saisies sont interdites)

     4)  Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations.

     5)  Avance des rémunérations dues au personnel en l’absence de trésorerie dans l’entreprise par l’AGS ( branche de l’UNEDIC)

     6) Obligation pour l’entreprise de remettre au représentant des créanciers la liste complète de ses créanciers

     7)  Il doit être procédé à l’élection d’un représentant des salariés parmi le personnel.

     8)  Effets propres au jugement de liquidation judiciaire : déssaisissement  du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens,     déchéance du terme, courrier remis au liquidateur…

     LES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES :

                                        A) Missions Judiciaires :

 1)  Représentant des créanciers :        a)  arrêter le passif de l’entreprise : A partir notamment de la liste remise parle débiteur il avise les créanciers de la procédure collective et les invite à lui adresser leur déclarations de créances ( sommes qui leur sont dues par l'entreprise). Il est le destinataire des déclarations de créances  et à l’expiration du délai de déclaration, il procède aux opérations de vérification du passif (dettes de l’entreprise) en présence du débiteur et établit une liste des créances. Il transmet cette liste au Juge Commissaire qui tranchera les éventuelles contestations

                                             b)  gérer les créances salariales : Il les vérifie  et établit un relevé  transmis au Représentant des Salariés et au Juge Commissaire pour paiement par l’AGS .

                                             c)  défendre l’intérêt collectif des créanciers : lors des audiences, il fait connaître l’avis des créanciers et il est consulté dans la recherche de solutions au redressement judiciaire

                                            d) reconstituer le patrimoine de l’entreprise : Il peut demander l’annulation de certains actes (ventes…) passés préalablement au prononcé du Redressement Judiciaire

Si la liquidation judiciaire est prononcée, il est désigné liquidateu

2)  Liquidateur :                         a) exercer toutes les fonctions dévolues au Représentant des Créanciers en cas de liquidation judiciaire      directe.

                                    b) procéder aux licenciement des salariés et à défaut de trésorerie , saisir l’AGS des créances salariales correspondant aux soldes de tous comptes.

                                     c) réaliser les actifs et répartir le produit de la liquidation aux créanciers en respectant l’ordre des privilèges légaux et conventionnels.

                                     d) agir en comblement du passif et/ou interdiction de gérer à l’encontre des dirigeants faut

3)  Commissaire à l'exécution du plan : Il est chargé de veiller sur l’exécution du plan. S’il s’agit d’un plan d’apurement, il surveille le  respect des échéances. S’il s’agit d’un plan de cession, il s’assure de la bonne exécution du plan arrêté par le Tribunal, licencie les  salariés non repris et réalise les actifs non compris dans le plan de cession.

                                       B) Autres Missions judiciaires et amiables :

                  1) Sequestre :

                  2) Arbitre

                  3) Mandataire ad-hoc

                  4) Administrateur provisoire

                  5) Liquidateur amiable